Produire des énergies renouvelables est essentiel. Pour ce faire, l’État a mis en place une loi visant à accélérer leur production et ne cesse de la compléter afin de la rendre plus efficace. C’est notamment le cas du décret agrivoltaïsme dont la publication a eu lieu le 08 avril 2024. Il explique ce qu’est l’agrivoltaïsme et offre un encadrement pour cette pratique. Ainsi, ce décret concorde habilement la production photovoltaïque avec celle de l’agriculture.
Le décret agrivoltaïsme détermine des fondements précis et fournit une meilleure protection aux périmètres agricoles, tout en générant des perspectives pour produire de l’énergie.
Dans la suite de cet article, on vous propose de découvrir le principe du décret agrivoltaïsme, ses implications et ses avantages.
Un décret pionnier sur l’agrivoltaïsme en 2023
Le premier décret sur l’agrivoltaïsme date du 29 décembre 2023. Il concerne la mise en œuvre de l’agrivoltaïsme en France. En d’autres termes, il traite sur le double usage des terres agricoles, aussi bien pour l’agriculture que pour produire une énergie solaire.
C’est un texte qui indique les critères à respecter pour éviter que les installations ne perturbent les rendements naturels du sol. Pour ce faire, 2 conditions principales sont énoncées.
La réversibilité
Dans l’éventualité où les panneaux solaires agricoles seraient retirés, l’installation doit être minutieusement étudiée pour éviter tout dommage potentiel sur les terrains. En effet, l’installation ne doit pas affecter négativement le potentiel agricole ou l’environnement, lors du démantèlement. De cette manière, les terrains pourront tout de même être utilisés pour l’agriculture.
La conservation des droits pastoraux ou agricoles
Aucune limitation ni suppression des activités pastorales ou agricoles en cours ne doit être enregistrée, lors de l’installation des panneaux solaires agricoles.
Le décret sur l’agrivoltaïsme de 2024
Le 08/04/2024 est apparu le décret 2024-318 pour définir l’agrivoltaïsme et insister sur l’enjeu de persévérer dans l’exploitation des terres, aussi bien pour l’agriculture que pour l’installation de panneaux solaires.
Le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers indique d’ailleurs que les projets agrivoltaïques en France ont pour objectif d’optimiser la qualité du sol sans impacter les rendements agricoles actuels. Dans l’idéal, il serait préférable de les augmenter, sinon d’essayer de minimiser leur décroissance. Pour plus de détails, vous pouvez consulter l’article R. 314 114 du décret n°2024-318 sur l’agrivoltaïsme.
Ce même décret précise que les installations photovoltaïques sur des terres agricoles, laissées en jachère pendant une durée de cinq ans ou plus, sont considérées comme bénéfiques pour l’amélioration des performances agronomiques des sols, si elles sont remises en culture.
En somme, le but du décret agrivoltaïque, et de la loi d’accélération des énergies renouvelables de manière générale, est d’effectuer une transition énergétique en agriculture (serre photovoltaïque) en sauvegardant le rendement agricole. C’est pourquoi la réglementation sur l’agrivoltaïsme exige que tous les projets présentent une pertinence agronomique.
La définition de l’agrivoltaïsme dans le décret de 2024
Dans le cadre juridique de l’agrivoltaïsme, on qualifie une installation d’agrivoltaïque lorsqu’elle génère de l’électricité grâce à des panneaux solaires installés sur une parcelle agricole, tout en contribuant de manière durable à la production agricole, à son développement ou à sa préservation.
C’est pourquoi le terme agrivoltaïsme est utilisé lorsque des panneaux solaires servent d’abri climatique ou sont installés sur des serres ou des volières.
Par contre, l’installation n’est pas considérée comme agrivoltaique lorsque les capteurs solaires sont disposés sur un bâtiment agricole.
Les paramètres de qualification pour ses projets
Il faut savoir que le décret agrivoltaïsme a ajouté des paramètres de qualification pour les projets agrivoltaïques en France.
Pour commencer, les projets doivent se conformer à 4 objectifs principaux, à savoir :
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optimiser les retombés et le potentiel agronomiques ;
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préserver contre les risques météorologiques ;
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s’ajuster aux variations climatiques ;
-
rehausser le bien-être des animaux.
Ensuite, il faudra que chaque installation ait une production agricole substantielle et que l’activité dominante reste l’agriculture. De ce fait, la superficie photovoltaïque est restreinte.
Enfin, ces terres agricoles à double usage doivent être réversibles et assurer une rentabilité pérenne.
Quels sont les objectifs du décret sur l’agrivoltaïsme de 2024 ?
En principe, le décret agrivoltaïque contient 4 objectifs principaux. D’après les articles R314-110, il exige des projets agrivoltaïques en France la concrétisation d’un ou de plusieurs ses services pour la parcelle agricole dans laquelle ils sont installés.
Optimiser les retombés et le potentiel agronomique
L’installation agrivoltaïque doit permettre un accroissement du rendement agricole ainsi qu’une amélioration de l’état pédologique. Dans le cas où cela s’avère inatteignable, il faudra que la structure préserve le niveau de production actuel ou modère son déclin.
Préservation contre les risques météorologique
Les panneaux solaires agricoles doivent offrir une couverture de sécurité contre un aléa ou plus pour l’exploitation agricole. Ce type d’aléa doit présenter un risque pour la qualité ou la quantité du rendement agricole.
Il faut savoir que les aléas financiers et économiques ne sont pas inclus.
S’ajuster aux variations climatiques
Les projets agrivoltaïques doivent limiter les impacts indésirables du réchauffement climatique. Afin d’y parvenir, il est possible soit d’opter pour une meilleure qualité du rendement agricole. Sinon, il est possible de se tourner vers une augmentation de la production agricole.
En parallèle, il est nécessaire de prendre en compte les répercussions hydriques, thermiques ainsi que radiatives indiquées dans le décret sur l’agrivoltaïsme.
Rehausser le bien-être des animaux
Ici, l’objectif de ce service est de valoriser l’aisance thermique et le cadre de vie des animaux. Afin d’y parvenir, il faut cibler les lieux accueillant les animaux en diminuant la température avec la mise en place des panneaux solaires.
La parcelle doit avant tout conserver son rôle de zone de production agricole
La production agricole doit rester au cœur des activités du terrain. C’est pour cela que le décret a réalisé une liste des technologies agrivoltaiques éprouvées avec une norme de couverture autorisée pour chacun d’eux.
Le taux de couverture permis pour les projets dépassant les 10 MWc, non inclus dans la liste précédente, est de 40 % de la surface globale.
Cependant, concernant les ouvrages existants, il existe des dérogations. Par exemple, dans le cas d’une infrastructure déjà en place, avec un taux dépassant les 40 %, une marge de manœuvre est offerte, si le porteur de projet prouve que son installation ne compromet pas le rendement agricole. Il s’agit d’une démarche délicate qu’il est recommandé de confier à un expert, comme APEX ENERGIES. Vous bénéficierez ainsi de conseils personnalisés et pourrez lancer un projet en conformité avec le décret.
De surcroît, le décret sur l’agrivoltaïsme a mis en place 2 exigences supplémentaires pour éviter que l’exploitation agricole soit reléguée au second plan. En effet, il exige que la surface inutilisable suite à l’installation de panneaux solaires soit inférieure à 10 % de la surface globale du projet.
D’un autre côté, il faut s’assurer de laisser une hauteur et une distance entre les rangées suffisantes, pour assurer une exploitation adéquate et permettre la circulation des animaux en toute sécurité. Dans le cas de l’utilisation d’engins agricoles, ces derniers doivent aussi passer facilement.
Les conditions concernant le rendement agricole
Le décret sur l’agrivoltaïsme impose un rendement agricole significatif. Néanmoins, celui-ci diffère en fonction du type de production.
Les Projets agrivoltaïques hors élevage
Pour être jugé comme étant significatif, le rendement agricole moyen par hectare du site doit être supérieur à 90 % de la production moyenne par hectare sur un modèle similaire. Des ajustements peuvent être accordés par le préfet pour des cas spécifiques, moyennant une demande justifiée.
Il faut savoir que le référentiel équivalent ne doit ni avoir d’ombrage ni de panneaux solaires. De plus, il doit être localisé près du projet agrivoltaique avec des circonstances pédoclimatiques et des conditions de cultures correspondantes.
Par contre, dans diverses situations, l’exploitant a la possibilité de ne pas se conformer à l’exigence de la zone témoin. C’est notamment le cas lorsque le ratio de couverture ne dépasse pas les 40 % et que la zone témoin est non praticable.
Pour obtenir davantage d’informations sur les possibilités de dérogation, nous vous invitons à contacter l’un de nos experts. APEX ENERGIES fournit des conseils détaillés et vous guide à travers le processus pour répondre à vos besoins spécifiques.
Les Projets agrivoltaïques sur serre
Dans ce cas, il faudra le comparer avec une zone témoin locale, dont la construction se fait grâce à des informations historiques et agronomiques disponibles.
Les Projets agrivoltaïques sur élevage
L’évaluation de l’installation se fait soit selon :
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le pourcentage de chargement ;
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la quantité de biomasse ;
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l’indice de productivité numérique.
Les conditions concernant le photovoltaïque au sol sur un site agricole, naturel et forestier
Le décret relatif à l’agrivoltaïsme prévoit plusieurs dispositions pour la protection de toute parcelle forestière, agricole ou naturelle, lors de l’implantation de panneaux solaires au sol. En effet, l’autorisation des installations au sol est limitée à certains espaces uniquement, à savoir :
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les terrains inutilisés depuis plus d’une dizaine d’années ;
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les parcelles broussailleuses, en friches ou non cultivables ;
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les terrains réputés avantageux à l’implantation de ce type de projet.
Ajoutez à cela, que l’arrêté ministériel qui détermine les genres forestiers exclus les terrains incultes. En d’autres termes, les terrains qui manifestent des enjeux importants au niveau d’exploitation forestière, de dépôt de carbone ou préservation du patrimoine.
Que faut-il retenir du décret sur l’agrivoltaïsme ?
Le Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers prévoit des clarifications concernant l’installation de projets agrivoltaïques et de panneaux solaires agricole au sol sur terrains agricoles, naturels ou forestiers. De ce fait, ce dernier vient étoffer le Code de l’urbanisme, et plus précisément l’article 111-29 concernant la synergie entre la production d’électricité solaire et la pratique de l’agriculture. Ajoutez à cela qu’il enrichit le Code de l’énergie, en apportant une définition complète au terme de l’agrivoltaïsme ainsi qu’à ses principes.
En somme, il explique les modalités d’identification d’un sol :
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agricole, naturel, forestier ou pastoral ;
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non exploités et la durée à prendre en compte ;
-
écarté de ce document cadre.
Tout en offrant au préfet les pleins droits concernant la délivrance d’une autorisation d’urbanisme sur ce type de projets. De plus, les documents requis pour une demande d’autorisation d’urbanisme pour des installations photovoltaïques sont précisés en fonction du type de projet.
Sans oublier également qu’il y est fait mention des procédures de vérifications et des pénalités par rapport aux projets agrivoltaïques et photovoltaïques en adéquation avec les activités pastorales, agricoles et forestières.
Pour concrétiser vos projets photovoltaïques dans le respect des nouvelles régulations, contactez APEX ENERGIES. Nos experts sont prêts à vous guider à travers les complexités du Décret n° 2024-318, vous fournir des conseils personnalisés, et vous aider à naviguer dans les exigences de l’urbanisme et du Code de l’énergie. Nous vous offrons un accompagnement complet pour optimiser vos installations et garantir leur conformité aux normes en vigueur. N’hésitez pas à faire appel à APEX ENERGIES pour transformer vos ambitions en réalisations concrètes et découvrir toutes les ressources disponibles pour réussir votre projet.
