« 90 % des dirigeants estiment que les enjeux sociaux et environnementaux sont incontournables pour les entreprises en 2024. » d’après les données du gouvernement. S’engager par l’environnement, c’est notamment installer des panneaux solaires. En la matière, les entreprises sont soumises à des obligations. Que dit la réglementation photovoltaïque ? Apex Energies fait le point.
Réglementation photovoltaïque : les textes de loi
Loi APER / Loi Huwart
Adoptée en mars 2023, la loi APER (Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables) a profondément transformé le paysage réglementaire. Son article 40 impose aux parkings extérieurs de plus de 1 500 m² de couvrir au moins 50 % de leur surface par des ombrières photovoltaïques.
Deux échéances sont fixées :
- 1er juillet 2026 pour les parkings de plus de 10 000 m² ;
- 1er juillet 2028 pour ceux compris entre 1 500 et 10 000 m².
Des dérogations restent possibles en cas de contraintes techniques, économiques ou patrimoniales, mais le principe demeure : les grandes aires de stationnement doivent contribuer à la production nationale d’énergie solaire.
En octobre 2025, la proposition de loi Huwart est venue assouplir ce dispositif. Elle transforme l’obligation de solarisation en une obligation d’ombrage mixte :
- 35 % d’ombrières photovoltaïques,
- 15 % d’ombrage végétalisé ou naturel (arbres, pergolas, toitures végétalisées).
Pour le moment, elle n’a pas encore été promulguée.
Super U Lodève : des ombrières de parkingÀ Lodève, dans l’Hérault, le Super U a fait le pari du solaire avant même que la loi ne l’y incite. Dès 2020, l’enseigne a collaboré avec Apex Energies pour équiper son parking de 1 477 m² d’ombrières photovoltaïques. Ces structures abritent aujourd’hui environ 80 places de stationnement, tout en produisant près de 296 MWh d’électricité chaque année grâce à une puissance installée de 223 kWc. Une énergie locale et propre qui couvre près d’un cinquième des besoins électriques du magasin, et réduisent ainsi sa facture d’électricité de 20 %. |
Loi Climat et Résilience
Promulguée en 2021, la loi Climat et Résilience vise à verdir le parc immobilier français. Depuis le 1er janvier 2023, elle impose aux bâtiments neufs ou rénovés de plus de 500 m² d’emprise au sol de végétaliser ou de solariser leurs toitures ou parkings.
Objectif : encourager les acteurs économiques à réduire leur empreinte carbone tout en valorisant leur patrimoine immobilier.
Réglementation photovoltaïque : quelles normes pour l’installation ?
Au-delà des grandes lois, l’installation de panneaux solaires est encadrée par des normes techniques et des règles d’urbanisme précises.
Les panneaux solaires au sol
Les centrales photovoltaïques au sol ou les installations sur serres et ombrières hors parkings sont soumises à plusieurs démarches administratives :
- Déclaration préalable de travaux pour les puissances inférieures à 1 MWc,
- Permis de construire obligatoire au-delà.
En outre, certains projets sont soumis à une étude environnementale en lien avec le décret n° 2022-970 du 1er juillet 2022. Les installations au sol, sur serres ou en ombrières hors parkings doivent :
- faire l’objet d’un examen au cas par cas pour les puissances entre 300 kWc et 1 MWc,
- subir une évaluation environnementale systématique au-delà de 1 MWc.
Une enquête publique est également exigée pour les projets de plus de 1 MWc, afin de recueillir l’avis des riverains. Enfin, tout projet situé à moins de 3 km d’un aéroport doit faire l’objet d’une étude de réverbération pour prévenir les risques d’éblouissement des pilotes.
Les panneaux solaires en toiture
Pour les entreprises, la toiture photovoltaïque est la solution la plus simple à mettre en œuvre. Cependant, elle reste soumise à l’autorisation d’urbanisme :
- Une déclaration préalable de travaux est nécessaire dans la majorité des cas ;
- Un permis de construire est exigé lorsque la pose modifie l’aspect du bâtiment ou lorsqu’il est situé en zone protégée.
La conception électrique doit par ailleurs respecter la norme NF C 15-100, garantissant la sécurité des installations basse tension, et obtenir une attestation de conformité du CONSUEL avant raccordement au réseau.
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Bon à savoir : PLU, zone protégée : attention aux spécificités du droit local Chaque commune peut adopter des règles spécifiques via son Plan Local d’Urbanisme (PLU). Dans les zones classées, parcs naturels ou périmètres patrimoniaux, les projets photovoltaïques doivent obtenir l’accord des Architectes des Bâtiments de France (ABF). |
Réglementation photovoltaïque : quels risques si je ne me mets pas en conformité ?
Le non-respect de la réglementation peut avoir des conséquences lourdes, notamment d’un point de vue financier. En vertu de la loi APER, les exploitants de parkings qui ne respectent pas leurs obligations de solarisation s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 40 000 € par an.
Le tiers investissement, un levier de mise en conformité
Afin de se mettre en conformité sans mobiliser leur trésorerie, les entreprises peuvent opter pour le tiers investissement photovoltaïque. Ce modèle permet de confier à Apex Energies le financement, la conception, l’installation et la maintenance de l’équipement. L’entreprise consomme ensuite l’électricité produite à un tarif maîtrisé, tout en respectant les obligations légales issues des lois APER, Huwart ou de la loi Climat et Résilience.
Ainsi, pour le centre hospitalier de Mont-de-Marsan, la transition énergétique est passée par le tiers investissement. En s’appuyant sur Apex Energies pour financer et exploiter son installation solaire, l’établissement a pu concrétiser son projet sans mobiliser de budget initial.
Sur le parking, une centrale d’ombrières photovoltaïques de 2 650 m² abrite désormais 1 560 panneaux solaires, capables de produire l’équivalent de 20 % de la consommation électrique annuelle de l’hôpital.
¹https://lesentreprises-sengagent.gouv.fr/barometre
²https://www.photovoltaique.info/fr/info-ou-intox/les-enjeux-environnementaux/les-principes-generaux/la-reglementation-environnementale/