Dans le cadre de la loi climat et résilience, l’obligation de s’équiper d’ombrières photovoltaïques de parking en France pèse sur les entreprises et les collectivités. Depuis 2021, la loi en cours d’examen au Sénat, prévoit déjà quelques modifications à sa version de décembre 2022, notamment via ses mesures tendant à l’accélération du développement du solaire. Il peut être difficile de s’y retrouver, voici ce qui change en 2023.
Les ombrières de parking photovoltaïque, une solution idéale
Sur les aires de stationnement d’entreprise, l’ombrière photovoltaïque pour parkings est une solution aux avantages indéniables. Utilisation de la surface pour production d’énergie avec des économies à la clef, lutte contre les îlots de chaleur et participation active à la transition énergétique grâce à la production d’énergies renouvelables (EnR).
Dans un projet d’ombrière avec panneau solaire, la rentabilité est importante avec au choix un l’autoconsommation de l’électricité (locale) ou revendre cette dernière au réseau électrique (au tarif de rachat en vigueur). Les aides du gouvernement en ce sens servent à favoriser la transition énergétique sur les parkings, et répondent à certains critères d’éligibilité.
De quoi parle la loi climat et résilience ?
Cette législation, promulguée le 22 Août 2021 en France regroupe des propositions de la Convention Citoyenne pour le climat transmises au gouvernement. Son objectif est la mise en place de mesures et de solutions pour lutter contre le dérèglement climatique en France. 5 grands volets forment cette réglementation, et celui qui nous intéresse ici concerne les modèles de production et de travail. Plus particulièrement les projets de production d’électricité dans le tertiaire et l’industrie.
C’est par décrets successifs que sont votées les modifications au Code de la Construction et de l’Habitation (CCH). Ces mises à jour concernent principalement la perméabilité des sols (par la végétalisation ou la mise en place de systèmes drainants), et l’installation à partir de certaines surfaces d’occupation au sol de moyens de production d’énergie solaire à l’aide de panneaux photovoltaïques. Sur les bâtiments, ce sont des toitures solaires, sur les aires de stationnement, il s’agit d’ombrières photovoltaïques de parking.
Obligation d’ombrières photovoltaïques au-delà de 500 m2 ?
Au 9 décembre 2022, la réglementation prévoyait l’obligation de chaque entreprise ou collectivité à s’équiper d’ombrières solaires si l’emprise au sol de leur zone de stationnement excédait 1 500 m2.
Mais depuis la LOI n°2023-175 du 10 mars 2023, l’article L171-4 du CCH a encore changé. La surface de 1 500 m2 est revue à la baisse, et les entreprises devront désormais s’équiper d’ombrières de parking photovoltaïques à partir d’une surface de 500 m2.
Cette loi (projet) entrera en vigueur à partir du 1er Juillet 2023, et des délais d’application seront alloués, comme expliqué dans le paragraphe suivant.
Qui est vraiment concerné par cette obligation, dans quels cas ?
Ce n’est pas si simple. Voici un condensé de la loi n°2023-175 (article 11 – TITRE II) modifiant l’article 171.4 du CCH. Il s’agit des « mesures tendant à l’accélération du développement de l’énergie solaire thermique et photovoltaïque ».
Au 1er Juillet 2023 :
- Pour les parcs de stationnement existants (ou dont la demande de construction est déjà validée), ou les nouveaux parcs qui échappent à l’article : Dès lors qu’ils possèdent une emprise au sol supérieure à 2 500 m2 ; ils doivent s’équiper sur au moins 50% de leur surface d’ombrières photovoltaïques.
- Pour les nouveaux parcs de stationnements qui vont être construits et qui génèrent une emprise au sol de plus de 500 m2 : obligation de s’équiper d’ombrières photovoltaïques. Un bâtiment nouvellement créé, comprendre une installation de panneaux en toiture, dans certaines dispositions.
Les délais d’application de la loi dépendent de la surface, les sanctions prévues également :
- Pour les surfaces commerciales supérieures à 10 000 m2, le délai de mise en conformité est de 3 ans. Au-delà, des amendes de 20’000 €/an sont prévues jusqu’à la mise en conformité
- Pour les surfaces commerciales inférieures à 10 000 m2, le délai de mise en conformité est prolongé jusqu’à 5 ans. Au-delà, des amendes de 10’000 €/an sont prévues jusqu’à la mise en conformité
Par ailleurs, à cela s’ajoute une mise en conformité sur la perméabilité des sols, d’aménagements hydrauliques, ou de toitures végétalisées.
Rapprochez-vous de nos services pour savoir si vous êtes concerné, pour définir votre projet, ou demander un devis.
Quelques cas d’exonération d’obligation d’ombrières de parking pour les entreprises
Dans quelques cas de figure, le gestionnaire du parc peut ne pas être soumis à cette réglementation pour ses parkings. Mais il faudra avoir des éléments solides.
D’abord, s’il est en mesure de démontrer que des contraintes techniques, architecturales, patrimoniales et archéologiques rendent l’installation des ce structures incompatibles avec l’endroit.
Ensuite, le gestionnaire peut s’appuyer sur des contraintes économiques, trop importantes pour la mise en place d’une telle installation. Ces contraintes se rapportent essentiellement aux causes mentionnées dans le paragraphe précédent.
Enfin, si le parc de stationnement déjà existant au 1er juillet 2023 est ombragé par des arbres sur minimum 50% de sa surface, le gestionnaire peut requérir à une dispense de se mettre en conformité.
Toute situation ne mettant pas en avant ces causes ne pourrait prétendre à une exemption d’appliquer la loi.
Conclusion
La direction du gouvernement concernant la mise en application de la loi climat et résilience et très claire. Toutes les anciennes constructions devront se mettre à la page, et toutes les nouvelles devront respecter une réglementation plus restrictive encore.
Pour cela, vous pouvez bénéficier d’aides dans vos projets ou pour la pose de panneaux solaires sur une ombrière existante.
Contactez-nous directement pour obtenir plus d’information concernant les solutions disponibles ou pour toute demande de devis.
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Cet article traite du sujet : Obligation d’ombrière de parking
