🚩 Article mis à jour le 15 Septembre 2023
Dans le cadre de la loi climat et résilience, l’obligation de s’équiper d’ombrières photovoltaïques de parking en France pèse sur les entreprises et les collectivités. Depuis 2021, la loi en cours d’examen au Sénat, prévoit déjà quelques modifications à sa version de décembre 2022, notamment via ses mesures tendant à l’accélération du développement du solaire. Il peut être difficile de s’y retrouver, voici ce qui change depuis le 1er juillet 2023.
Les ombrières de parking photovoltaïque, une solution idéale
Sur les aires de stationnement d’entreprise, l’ombrière photovoltaïque pour parking est une solution avec des avantages indéniables : utilisation de la surface pour production d’énergie avec des économies à la clef, lutte contre les îlots de chaleur et participation active à la transition énergétique grâce à la production d’énergies renouvelables (EnR).
Dans un projet d’ombrière avec panneau solaire, la rentabilité est importante avec en choix un, l’autoconsommation de l’électricité (locale), ou alors revendre cette dernière au réseau électrique (au tarif de rachat en vigueur). Les aides du gouvernement en ce sens servent à favoriser la transition énergétique sur les parkings, et répondent à certains critères d’éligibilité.
De quoi parle la loi climat et résilience ?
Cette législation, promulguée le 22 Août 2021 en France regroupe des propositions de la Convention Citoyenne pour le climat transmises au gouvernement. Son objectif est la mise en place de mesures et de solutions pour lutter contre le dérèglement climatique en France. 5 grands volets forment cette réglementation, et celui qui nous intéresse ici concerne les modèles de production et de travail. Plus particulièrement les projets de production d’électricité dans le tertiaire et l’industrie.
C’est par décrets successifs que sont votées les modifications au Code de la Construction et de l’Habitation (CCH). Ces mises à jour concernent principalement la perméabilité des sols (par la végétalisation ou la mise en place de systèmes drainants), et l’installation à partir de certaines surfaces d’occupation au sol de moyens de production d’énergie solaire à l’aide de panneaux photovoltaïques. Sur les bâtiments ce sont des toitures solaires, sur les aires de stationnement il s’agit d’ombrières photovoltaïques en bois de parking.
Obligation d’ombrières photovoltaïques au-delà de 500 m2 ?
Au 9 décembre 2022, la réglementation prévoyait l’obligation de chaque entreprise, ou collectivité, nouvellement implantée, à s’équiper d’ombrières solaires si l’emprise au sol de leur zone de stationnement excédait 1 500 m2.
En Mai 2023, le projet de LOI n°2023-175 du 10 mars 2023, et l’article L171-4 du CCH avaient encore changés. La surface de 1 500 m2 avait été revue à la baisse, et les entreprises nouvellement implantées devaient désormais s’équiper d’ombrières de parking photovoltaïques à partir d’une surface de 500 m2.
🚩 Mise à jour Septembre 2023 :
Cette loi est entrée en vigueur depuis le 1er Juillet 2023. Les modalités et délais d’application sont spécifiés, comme expliqué dans le paragraphe suivant.
Qui est vraiment concerné par cette obligation, dans quels cas ?
(Mis à jour au 15 Septembre 2023)
Ce n’est donc pas si simple. Dans cette partie, nous vous proposons un condensé de la loi n°2023-175 (article 40) complétant l’article 171.4 du CCH. Il s’agit des « mesures tendant à l’accélération du développement de l’énergie solaire thermique et photovoltaïque ».
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S’Y RETROUVER
La loi n°2023-175 -article 40 -prévoit les dispositions applicables aux parcs de stationnement extérieurs existants au 01 Juillet 2023.
L’article 171.4 du CCH prévoit les dispositions applicables aux nouvelles constructions créant une emprise au sol à partir de Juillet 2023.
Pour toute information précise et officielle, veuillez consulter ces articles et lois du gouvernement. Ci-dessous, nous vous proposons le condensé de ces deux textes.
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🚩 Depuis le 1er Juillet 2023, 2 cas de figure : les parcs existants, et les constructions neuves (ou réhabilitations “lourdes”).
1. Parcs de stationnement existants
Sont concernés les parcs de stationnement extérieurs supérieurs à 1 500 m2 existants au 01 Juillet 2023, ou ceux dont la demande de construction est déjà validée au 01 Juillet; ou les nouveaux parcs qui dérogent à l’article 171.4.
Ces derniers doivent se voir équipés, sur au moins 50% de leur superficie, d’ombrières de parking. Ces ombrières doivent permettre la production d’énergies renouvelables sur “la totalité de leur partie supérieure assurant l’ombrage”.
L’article 40 prévoit par ailleurs un certain nombre d’exceptions que nous développons dans la section suivante.
Entre parcs adjacents, il existe la possibilité de mutualiser les installations pour atteindre les objectifs des deux parcelles.
Les délais d’application de la loi dépendent de plusieurs facteurs :
- Si le parc est géré en concession ou en délégation de service public, l’article doit être appliqué quelque part entre 2026 et 2028, en fonction des dates d’attribution ou de renouvellement desdites concessions.
- Si le parc n’est pas géré ni en délégation de service public:
- 1er Juillet 2026 si superficie supérieure ou égale à 10 000 m2
- 1er Juillet 2028 si superficie entre 1 500 m2 et 10 000 m2
2. Nouveaux parcs de stationnements ou réhabilitation
Les nouvelles constructions obéissent au code de la construction et de l’urbanisme (CCH) qui propose un éventail de solutions pour répondre à la loi : système de production d’énergies renouvelables (ombrières, toitures solaires) ou systèmes de végétalisation répondant à des critères bien spécifiques.
Sont concernées :
- Les constructions de bâtiments à usage de bureaux ayant une emprise au sol supérieure à 1 000 m2
- Les constructions de bâtiments industriels, entrepôts, parcs de stationnement dont l’emprise au sol est supérieure à 500 m2
L’obligation d’ombrières photovoltaïques de parking s’applique donc aux constructions de parcs de stationnement dont l’emprise au sol dépasse 500 m2
Pour les rénovations lourdes de parcs ou bâtiments, veuillez consulter l’article de loi.
Quant à la proportion de surface qui doit être couverte, elle varie en fonction de la date de construction de ces structures et infrastructures, avec un échelonnage entre 2023 et 2027.
Les sanctions
Les amendes prévues pour non respect de la loi sont importantes :
- Amende annuelle plafonnée à 20 000 € jusqu’à mise en conformité pour les parcs de moins de 10 000 m2,
- Amende de 40 000 € si le parc dispose d’une superficie égale ou supérieure à 10 000 m2.
Rapprochez-vous de nos services pour savoir si vous êtes concerné, comprendre la façon dont vous êtes impacté, définir votre projet, ou demander un devis.
Quelques cas d’exonération d’obligation d’ombrières de parking pour les entreprises
Dans quelques cas de figure, le gestionnaire du parc peut ne pas être soumis à cette réglementation pour ses parkings. Mais il faudra avoir des éléments solides.
D’abord, il doit être en mesure de démontrer que des contraintes techniques, architecturales, patrimoniales et archéologiques rendent l’installation des ces structures incompatibles avec l’endroit.
Ensuite, le gestionnaire peut s’appuyer sur des contraintes économiques, trop importantes pour la mise en place d’une telle installation. Ces contraintes se rapportent essentiellement aux causes mentionnées dans le paragraphe précédent.
Pour les parcs de stationnement dont la suppression est prévue, totale ou partielle, dans certains cas bien spécifiques.
Enfin, si le parc de stationnement déjà existant au 1er juillet 2023 est ombragé par des arbres sur au minimum 50% de sa surface, le gestionnaire peut requérir à une dispense de se mettre en conformité.
Toute situation ne mettant pas en avant ces causes ne pourrait prétendre à une exemption d’appliquer la loi.
Conclusion
La direction du gouvernement concernant la mise en application de la loi climat et résilience et très claire. Toutes les anciennes constructions devront se mettre à la page, et toutes les nouvelles devront respecter une réglementation plus restrictive encore. Il faut également prendre en compte l’obtention d’un permis de construire pour les projets d’ombrière.
Pour cela, vous pouvez bénéficier d’aides dans vos projets ou pour la pose de panneaux solaires sur une ombrière existante.
Contactez-nous directement pour obtenir plus d’informations concernant les solutions disponibles ou pour toute demande de devis.
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Cet article traite du sujet : Obligation d’ombrière de parking
