Quelles sont les dispositions du PLU en matière de photovoltaïque ?

Le plan local d’urbanisme (PLU) définit la destination générale des sols et les règles à respecter pour les constructions¹. Il est déployé à l’échelle d’une commune ou d’un groupement de communes (PLUi). Le PLU est un levier d’action local pour encourager le développement des énergies renouvelables (EnR)². Apex Energies vous explique comment faire du PLU un allié pour favoriser le photovoltaïque sur votre territoire.

Quels sont les documents constitutifs du PLU ?

Tout d’abord, il convient de remettre le plan local d’urbanisme dans son contexte. Il se compose de quatre documents réglementaires et d’annexes.

Le rapport de présentation

Fondé sur un diagnostic territorial, la collectivité territoriale peut constituer le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable). Ce rapport présente une analyse de l’état initial de l’environnement et évalue les incidences des orientations générales du PLU sur l’environnement³.

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)

Le PADD développe le projet d’urbanisme de la commune ou de l’intercommunalité. Y sont exposées les grandes orientations des politiques d’équipement, d’urbanisme, d’aménagement, de protection des espaces naturels, forestiers et agricoles et de préservation ou de restauration des continuités écologiques⁴.

Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP)

Les OAP dévoilent les ambitions et la stratégie de la collectivité territoriale en termes d’aménagement du territoire. Il existe deux grands types d’orientations⁵ :

• Les OAP sectorielles. Elles concernent un secteur précis du territoire ;
• Les OAP thématiques. Elles portent sur un enjeu spécifique. Par exemple, favoriser la densification, mettre en valeur l’environnement, lutter contre l’insalubrité, etc.

Le règlement du PLU

Publié le 29 décembre 2015, le décret relatif à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme a remodelé les grands axes du règlement du PLU. Désormais, il est divisé en trois sections⁶ :

• Affectation des zones et destination des constructions ;
• Caractéristiques urbaines, naturelles, paysagères et architecturales ;
• Équipements et réseaux.

Les annexes

La commune ou l’intercommunalité doit intégrer au PLU des annexes obligatoires (périmètres miniers, plan des zones à risque d’exposition au plomb, bois ou forêts relevant du régime forestier, etc.)⁷ Elle peut y adjoindre librement des annexes à titre informatif.

Comment mieux maîtriser le développement du photovoltaïque sur votre territoire ?

À son échelle, chaque document constitutif du PLU peut accélérer le développement du photovoltaïque d’une commune ou intercommunalité.

Informer les porteurs de projet sur les zones favorables à l’implantation d’installations photovoltaïques

La première étape consiste à évaluer le potentiel solaire de la commune ou intercommunalité. Autrement dit, de répondre à la question suivante : quelle quantité d’énergie d’origine photovoltaïque ce territoire est-il en mesure de produire ?

Pour analyser le potentiel solaire, il faut :

• Consulter les documents de planification énergie-climat comme le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) et le plan climat air énergie territoire (PCAET) ⁸. Comportent-ils une étude du potentiel solaire ? Une cartographie des zones favorables ?
• Se doter d’un atlas ou d’un cadastre solaire. Consultables par tous, ils donnent des informations sur le potentiel d’ensoleillement, la surface exploitable, la production électrique annuelle potentielle, etc.⁹
• Effectuer des mesures sur site réparties sur toutes les saisons et tenant compte des contraintes environnementales et paysagères¹⁰.

Une fois réalisée, cette évaluation peut être insérée dans le rapport de présentation du PLU. Elle donne aux porteurs de projet des éléments de réponse concernant la rentabilité de la future installation photovoltaïque.

AE peut accompagner les collectivités dans cette démarche d’évaluation du potentiel solaire.

Intégrer dans le PADD des orientations en faveur du photovoltaïque

Dans le PADD, il convient de mentionner¹¹ :

• Des ambitions et objectifs quantifiables relatifs à l’énergie électrique d’origine solaire ;
• Des zones propices à l’implantation d’installations photovoltaïques.

Préciser dans les OAP les conditions d’aménagement optimales pour le solaire

Par exemple, décrire un plan de composition favorable au photovoltaïque sur toiture. Les points d’attention concernent essentiellement les masques solaires, générant de l’ombrage sur l’installation, l’inclinaison et l’orientationdu toit¹².

Construire un cadre technique propice à l’intégration du photovoltaïque sur le territoire

Certains articles du règlement du PLU peuvent être révisés pour favoriser le développement du photovoltaïque :

• Article 10: hauteur des constructions. Ne pas comptabiliser la hauteur des installations solaires dans le calcul de la hauteur des bâtiments ou tolérer un dépassement des règles de gabarit pour les constructions exemplaires énergétiquement ou à énergie positive¹³.
• Article 11 : aspect extérieur des constructions. Prescrire une inclinaison entre 0° et 35° pour offrir aux panneaux solaires un rendement optimal¹⁴.
• Article 15 : obligations imposées aux constructions. Fixer un seuil minimal de production d’énergie renouvelable¹⁵.

Bon à savoir : quelles limites d’intervention pour le PLU ?

Le PLU ne peut ni exiger le recours aux énergies renouvelables ni s’y opposer, sauf dans des zones spécifiques comme le périmètre d’un secteur sauvegardé, une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, etc.¹⁶

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Les 3 points clés à retenir :

• Le PLU est composé de quatre documents et d’annexes.
• L’évaluation du potentiel solaire du territoire est un préalable essentiel pour disposer d’informations fiables sur la production estimée d’énergie d’origine photovoltaïque.
• Le PLU constitue un levier pour atteindre les objectifs EnR fixés par la collectivité territoriale.

^{1, 13, 14, 15} https://reseaux.photovoltaique.info/fr/atteindre-les-objectifs-enr/leviers-operationnels-locaux/plan-local-durbanisme-plu/

² https://www.banquedesterritoires.fr/sites/default/files/2020-11/E%20285%20Publication%20kit%20projets%20ENR%20territoriaux%20WEB.pdf

^{3, 4} https://www.collectivites-locales.gouv.fr/competences/les-plans-locaux-durbanisme

⁵ http://outil2amenagement.cerema.fr/les-orientations-d-amenagement-et-de-programmation-r296.html

⁶ https://www.ecologie.gouv.fr/demarche-et-outils-elaborer-plan-local-durbanisme-plu-et-plui

⁷ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034354943

^{8, 10, 11, 12} https://www.cerema.fr/system/files/product/publication/2017/07/fi00617_plui_energie_photovoltaique_03.pdf

⁹ https://transition-energetique.gouv.mc/Moyens-d-action/Cadastre-solaire

¹⁶ https://multimedia.ademe.fr/catalogues/GuidePhotovoltaique/GuidePhotoVoltaiqueADEME.pdf