Individuelle ou collective, l’autoconsommation consiste à consommer sa propre production d’électricité. Avec la réduction du coût des installations photovoltaïques et l’augmentation du prix de l’électricité, l’autoconsommation est amenée à progresser rapidement en France1. Fin 2020, elle représentait 78 000 installations pour une puissance totale de 320 mégawatts (MW) 2. Dans cet article, Apex Energies vous explique la notion d’autoconsommation collective.
Autoconsommation collective : quelle réglementation ?
La définition du périmètre de l’autoconsommation collective est développée dans l’article L315-2 du Code de l’énergie. Une opération d’autoconsommation est dite collective si3 :
- La fourniture d’électricité a lieu entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs ;
- Les participants sont liés entre eux au sein d’une personne morale ;
- Les points d’injection et de soutirage sont localisés dans le même bâtiment, ou sont raccordés au réseau public de distribution. Ils respectent un critère de proximité géographique fixé par arrêté du ministre chargé de l’énergie.
Une étape incontournable : la constitution d’une personne morale organisatrice (PMO)
Pour être légal, un projet d’autoconsommation collective doit unir producteurs et consommateurs au sein d’une personne morale dite « organisatrice ». Elle gère par exemple la répartition de la consommation de l’électricité photovoltaïqueproduite entre les usagers.
La personne morale peut prendre la forme d’une association, société civile, société commerciale ou coopérative. Elle signe avec le gestionnaire du réseau de distribution (Enedis ou entreprises locales de distribution d’électricité et de gaz)une convention d’autoconsommation. Cette dernière définit4 :
- Les participants à l’opération d’autoconsommation collective ;
- La valeur des coefficients de répartition de la production solaire autoconsommée entre les différents consommateurs finaux ;
Pour dimensionner au mieux l’installation, une évaluation des besoins électriques des participants est nécessaire. L’objectif est d’atteindre un taux de couverture et d’autoconsommation maximaux.
Le critère de la proximité géographique des participants à l’opération
Par défaut, une opération d’autoconsommation collective est fixée à l’échelle d’un bâtiment. Lorsque les producteurs et consommateurs sont localisés dans des bâtiments différents, l’opération est dite étendue. Les conditions à respecter pour les opérations étendues sont établies dans l’arrêté du 21 novembre 20195 :
- Les participants sont raccordés au réseau basse ou moyenne tension d’un unique gestionnaire du réseau de distribution d’électricité et sont équipés de compteurs communicants ;
- La distance entre les deux participants (point de livraison pour les sites de consommation et point d’injection pour les sites de production) les plus éloignés n’excède pas deux kilomètres ;
- La puissance crête des installations de production d’énergie solaire réunies ne dépasse pas 3 MW.
Bon à savoir : Connaissez-vous les modalités de l’extension dérogatoire du périmètre à 20 kilomètres ?
Sur dérogation, la distance séparant les participants les plus éloignés peut être étendue à 20 kilomètres. D’après l’arrêté du 14 octobre 2020, l’isolement, la dispersion de l’habitat et la densité de population du lieu dans lequel est implanté le projet sont pris en considération pour apprécier la demande d’extension dérogatoire6.
Pourquoi opter pour une énergie solaire partagée ?
Les solutions d’autoconsommation individuelle ne sont pas forcément accessibles à tous les professionnels. Les raisons peuvent être liées à :
- Des caractéristiques techniques défavorables comme une mauvaise orientation du toit ou une incompatibilité technique. ;
- Des fonds insuffisants pour investir seul dans le projet photovoltaïque ;
- Une réserve devant la durée d’engagement, les démarches administratives, les travaux, etc.
L’autoconsommation collective se présente comme une solution à l’ensemble de ces problématiques. Elle est particulièrement profitable pour les professionnels ayant des besoins de consommation en journée, au moment où les panneaux photovoltaïques reçoivent le maximum de lumière du soleil et produisent le plus d’électricité.
Autoconsommer collectivement permet de :
- Réduire la facture énergétique des autoconsommateurs ;
- Maîtriser le coût de l’électricitéà long terme ;
- Soutenir le développement d’énergies renouvelables (ENR) décarbonées et locales ;
- Construire un véritable esprit de communauté entre les participants ;
- Soulager et optimiser les réseaux électriques existants ;
- Profiter d’une énergie verte inépuisable et limiter le recours aux énergies fossiles ;
- Tirer avantage de manière optimale des toitures les mieux inclinées et orientées sur le territoire concerné.
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Les 3 points clés à retenir :
- Les projets d’autoconsommation collective s’inscrivent dans un cadre réglementaire précis ;
- La constitution d’une personne morale pour lier producteurs et consommateurs est obligatoire ;
- Le périmètre géographique entre les participants les plus éloignés ne doit pas excéder deux kilomètres, sauf en cas d’extension dérogatoire à 20 kilomètres.
1 https://www.ecologie.gouv.fr/systemes-dautoconsommation
2 https://www.agri53.fr/photovoltaique-extension-10-km-du-rayon-dautoconsommation-electrique
6 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043210210
