Le décret de rénovation tertiaire, dit plus simplement décret tertiaire, impose aux propriétaires de bâtiments de plus de 1 000 m2 occupés par des activités du secteur tertiaire (commerces, bureaux, ERP…) de déclarer leur consommation d’énergie et de prendre des mesures pour améliorer leur efficacité énergétique.
Pourquoi s’attaquer à la consommation des bâtiments tertiaires ? Parce qu’il consomme à lui seul 44% de l’électricité et 22% du gaz du BtoB français : un véritable levier pour agir contre le réchauffement climatique par la réduction de la consommation d’énergie globale.
Le décret concerne les propriétaires, mais aussi les locataires de bâtiments du secteur tertiaire, y compris ceux faisant partie d’une usine d’’une surface supérieure à 1000 m2. La superficie cumule les étages et les bâtiments du site. Les lieux de culte, bâtiments de défense et de sécurité ne sont pas concernés.
Décret tertiaire : genèse, évolution et enjeux
Même s’il n’a vu le jour que bien plus tard, c’est dès 2010 qu’on retrouve les prémices des fondements du décret tertiaire dans la loi dite « Grenelle 2 » : ce texte prévoyait une obligation, pour les bâtiments du tertiaire, de réaliser de travaux de modernisation à l’horizon 2020 (ces travaux étant à réaliser sous 8 ans à compter de 2012). Le décret tertiaire comporte l’ensemble des dispositions et des modalités d’application de l’article 17 de la loi dite de « Transition Énergétique ».
Il vise à réduire de 60% la consommation énergétique de l’ensemble du parc tertiaire à un horizon 2050 avec des points d’étape intermédiaires.
De la Loi de Transition énergétique à la Loi ELAN
En 2015, la mise en application de la loi de transition énergétique, promulguée le 17 août, est un tournant dans la prise en compte de l’empreinte écologique des entreprises du tertiaire.
Mais c’est réellement en 2018 que l’obligation de réduire la consommation des entreprises s’inscrit durablement dans le projet d’une société plus vertueuse pour l’environnement avec la promulgation de la loi ELAN qui fixe les conditions d’applications : le type d’entreprises concernées, les objectifs et les obligations inhérentes, les sanctions en cas de non-respect et enfin la mise en place d’un système de saisie et de suivi sur la plateforme web OPERAT.
Les objectifs et obligations du décret
Le décret tertiaire, mis en application le 23 juillet 2019 s’applique à tout bâtiment de plus de 1000 m2 consacré à une activité tertiaire : industries, bureaux, ERP, entrepôts… Il fixe des objectifs de réduction de consommation énergétique par palier de 10 ans : -40% d’ici 2030, -50% d’ici 2040, avec comme objectif final en 2060 de -60% sur une base de référence à déterminer par chaque acteur concerné.
A noter que ces obligations s’appliquent tout autant aux locataires qu’aux propriétaires de ces bâtiments : le bail commercial qui les lie intègre les actions à mettre en place pour y parvenir, ils partagent par conséquent la responsabilité d’atteinte de ces objectifs.
Enfin, ce sont des obligations de résultat et non de moyens, ce pourquoi des sanctions ont été prévues dans le cadre du non-respect ou de la non-atteinte des objectifs.
L’application du décret tertiaire à compter de 2021
Afin de tenir compte de ces obstacles, le calendrier a été assoupli. Initialement prévue au 30 septembre 2021, la date butoir fixée par le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 est désormais arrêtée au 30 septembre 2022. Les données de consommation énergétiques à remonter avant cette échéance à l’Observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire (Operat) sont celles de l’année 2020 et 2021. A noter que la priorité est donnée aux informations de consommation d’énergie de 2021 pour ne pas intégrer les activités qui ont pu disparaître en 2020.
Quels risques sont encourus en cas de non-respect des obligations ?
Le parti-pris du gouvernement a été de privilégier l’incitatif plutôt que le coercitif : c’est en misant sur la bonne volonté des entreprises concernées par le décret tertiaire que finalement peu de sanctions ont été mises en place, au grand regret de certains acteurs du secteur. Les locataires ou propriétaires qui n’atteindront pas les objectifs de réduction fixés se verront attribuer une sanction financière ne dépassant pas 7500 euros pour les personnes morales (1500 euros pour les personnes physiques).
Ce qui nous apparait plus intéressant, au-delà de l’aspect financier, c’est la sanction qui est prévue en cas d’absence de reporting sur la plateforme OPERAT : dans ce cas de figure, l’État publiera le nom des entreprises irrespectueuses sur un de ses sites, et il est fort à parier que le « name and shame » soit finalement plus néfaste en termes d’image et de « bad buzz » pour bon nombre d’entreprises qu’une simple amende…
Une solution existe : l’autoconsommation au service du décret tertiaire
Pour atteindre ces objectifs et œuvrer pour une consommation plus sobre, les entreprises du tertiaire doivent modifier leurs comportements et pratiques, notamment par :
- l’amélioration de la performance énergétique intrinsèque des bâtiments (isolation)
- la sensibilisation des occupants aux bons gestes à adopter (extinction des lumières, modération de l’utilisation de la climatisation)
- la mise en place de systèmes de suivi et d’optimisation des consommations énergétiques (Energy Management System)
- l’installation de centrales de production d’électricité permettant une plus grande autonomie énergétique
Cette dernière solution réside dans l’installation d’une centrale solaire en toiture des bâtiments tertiaires pour générer toute ou partie de l’électricité nécessaire à son activité.
Dans le cadre de l’autoconsommation, cette centrale photovoltaïque étant raccordée en direct sur l’installation électrique de l’entreprise permet de réduire la dépendance au réseau traditionnel de fourniture d’énergie et abaisse le coût global de sa consommation d’environ 25%.
Le déploiement de cette unité de production d’énergie renouvelable est par conséquent un levier majeur pour les acteurs du tertiaire pour atteindre les objectifs qui leurs sont fixés par le décret, en complément des actions citées-ci dessus.
Bien entendu, l’autoconsommation n’est pas en soi un moyen de réduire les besoins , mais elle intervient dans la réponse aux exigences d’efficacité énergétique des entreprises puisque qu’elle participe à la baisse de consommations en provenance d’un fournisseur d’énergie tiers.
Vous entrez dans le cadre de l’application du décret tertiaire ?
Apex Energies vous accompagne dans la réflexion et la mise en œuvre de solutions vous permettant de répondre à ces obligations.
