L’agriculture joue un rôle important dans le développement des énergies renouvelables (EnR) en France[1]. D’ici 2030, sa contribution à la production d’EnR sera multipliée par 2[2]. Pionnière du photovoltaïque, Apex Energies accompagne les agriculteurs dans leurs projets de production et de maîtrise de l’énergie solaire. Dans ce guide, nous vous aidons à y voir plus clair sur les réglementations en vigueur.
Projet toiture solaire : quelles démarches administratives ?
Vous souhaitez installer des panneaux photovoltaïques sur un bâtiment agricole existant ? Plusieurs procédures administratives sont à accomplir. Quelles étapes et règles respecter pour un projet de toiture photovoltaïque ?
Comment obtenir l’autorisation d’urbanisme ?
Suivant la zone d’implantation de votre bâtiment agricole, des règles d’urbanisme s’appliquent (utilisation des sols, aspect extérieur des bâtiments). Pour les connaître, Apex Energies consulte le Plan d’urbanisme local (PLU), disponible sur simple demande en mairie ou en ligne. À défaut, le règlement national d’urbanisme (RNU) doit être étudié pour s’assurer de la faisabilité du projet.
En raison de la modification de l’aspect extérieur de la construction, l’installation de panneaux solaires sur un bâtiment agricole existant est soumise à déclaration préalable (DP) (art. R. 421-17 du Code de l’urbanisme). Apex Energies se charge de remplir le Cerfa n° 13404*07 et le transmettre à la mairie. Des pièces justificatives comme un plan de situation du terrain, un plan des façades et des toitures ou encore une représentation de l’aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées sont à joindre au dossier. La mairie dispose d’un délai d’un mois pour instruire la demande et accorder l’autorisation d’urbanisme[3]. Il peut être allongé d’un mois si le projet est situé dans une zone classée ou soumise à l’avis des Architectes des Bâtiments de France (ABF)[4].
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Bon à savoir : La demande d’autorisation d’exploiter n’est plus nécessaire
Depuis le décret n° 2016-687 du 27 mai 2016, seules les installations de puissance supérieure à 50 mégawatts (MW) doivent faire une demande d’autorisation d’exploiter auprès de la Direction générale de l’Énergie et du Climat (DGEC)[5]. Aucune démarche administrative n’est requise pour les installations de puissance inférieure.
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Comment raccorder des panneaux solaires au réseau ?
Pour connaître les règles liées au raccordement, il est nécessaire de faire son choix parmi les options de vente existantes :
- Utiliser l’intégralité de l’énergie produite (autoconsommation totale sans injection). Dans ce cas, le raccordement n’est pas nécessaire puisque l’énergie est consommée par l’exploitation agricole. La seule démarche obligatoire à accomplir est de déclarer la présence d’une installation de production photovoltaïque en autoconsommation à Enedis. Une convention d’autoconsommation sans injection (CACSI) est ensuite signée entre les parties. Notre filiale ORA Energy est spécialiste des projets d’autoconsommation. Elle vous permet de gagner en autonomie énergétique tout en réduisant vos charges d’exploitation.
- Revendre le surplus de sa production (autoconsommation avec vente du surplus). Le fonctionnement est simple : vous utilisez votre production pour subvenir aux besoins de votre consommation et le surplus est injecté sur le réseau. Il est revendu ou cédé à Enedis, si la puissance de l’installation est inférieure à 3 kW. Vous devez effectuer une demande de raccordement auprès d’Enedis. Le gestionnaire de réseau vous fait une proposition de raccordement (PDR) sous 1 mois pour les installations de puissance inférieure ou égales 36 kVA et 3 mois pour les autres. Vous pouvez l’accepter ou la refuser. Ensuite, un contrat d’accès au réseau et d’exploitation (CAE) est signé.
- Vendre la totalité de l’électricité produite. L’énergie solaire est intégralement injectée dans le réseau. Un nouveau branchement sera réalisé pour la production d’électricité photovoltaïque. Pour raccorder votre installation dans le respect des normes de sécurité, Enedis a besoin de l’attestation de conformité établie par le Comité national pour la sécurité des usagers et de l’électricité (Consuel). Comme dans le cas précédent, il est nécessaire de faire une demande de raccordement.
Achat de l’électricité produite : comment faire ?
Pour vendre l’électricité solaire générée par votre installation, vous pouvez signer un contrat de rachat avec EDF, appelé EDF Obligation d’Achat ou EDF OA. D’une durée de 20 ans, le contrat assure un tarif d’achat fixe en fonction de la puissance de votre toiture solaire. Les seuils de conditions de rachat sont actuellement fixés pour les installations allant jusqu’à 100 kilowatts-crête. Ils devraient prochainement passer à 500 kilowatts-crête6.
Les producteurs d’énergie renouvelable doivent s’acquitter du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE). Il couvre l’ensemble des coûts supportés par les gestionnaires de réseaux (exploitation, développement et entretien). Le TURPE est dû tout au long de la durée d’exploitation. Il est constitué de composantes variables (injection et énergie réactive) et d’une part fixe (gestion et comptage).
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Conseil : Penser aux démarches administratives complémentaires
Pour assurer la réussite de son projet, il est nécessaire de :
- Souscrire une assurance responsabilité civile, obligatoire pour tout contrat de raccordement. Pour augmenter votre protection, vous pouvez souscrire en sus une assurance dommage aux biens et une assurance pertes d’exploitation ;
- Étudier les dispositifs d’aide (prime à l’autoconsommation photovoltaïque, taux de TVA réduit, aides des collectivités locales, etc.) ;
- Se renseigner sur la fiscalité en fonction de votre statut (impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS), imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER), taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), contribution économique territoriale (CET), etc.).
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Simplifier les démarches administratives avec Apex Energies
Depuis plus de 30 ans, Apex Energies est le spécialiste de la production indépendante d’énergie renouvelable. Nous développons et exploitons des centrales photovoltaïques modulables, rapides et simples à installer. Grâce à nous, les agriculteurs tirent profit du solaire pour booster leur croissance, produire une énergie verte et réduire leur empreinte carbone.
Apex Energies, c’est :
- Un interlocuteur unique tout au long de votre projet ;
- Des offres sur mesure et clés en mainadaptées au secteur agricole ;
- Un accompagnement 360°: du développement de votre toiture solaire jusqu’à la vente de l’électricité, en passant par la prise en charge des démarches administratives, le financement, la construction, l’exploitation, la supervision et la maintenance.
Les 2 points clés à retenir :
- L’autorisation d’urbanisme est indispensable pour tout projet de toiture solaire.
- Les démarches liées au raccordement varient en fonction de l’option de vente choisie.
[1] https://presse.ademe.fr/2018/02/etude-agriculture-et-enr-un-levier-essentiel-pour-la-transition-energetique.html
[2] https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
[3] https://www.photovoltaique.info/fr/realiser-une-installation/demarches-administratives/autres-demarches/#demande_dautorisation_dexploiter
[4] https://www.photovoltaique.info/fr/realiser-une-installation/demarches-administratives/autres-demarches/#demande_dautorisation_dexploiter
[5] https://www.senat.fr/questions/base/2021/qSEQ210522671.html
