Loi Huwart : qu’implique-t-elle pour les ombrières solaires ?
Adoptée le 15 octobre 2025, la loi Huwart marque une nouvelle étape dans la politique française d’aménagement et d’énergie. Ce texte modifie notamment les obligations liées à la loi APER sur la solarisation des parkings. Que faut-il retenir ? Décryptage par Apex Energies.
Qu’est-ce que la loi Huwart ?
La loi Huwart s’inscrit dans un vaste chantier de simplification du droit de l’urbanisme et du logement. L’objectif est d’accélérer les projets de construction en prenant en compte les problématiques environnementales.
Le texte introduit aussi un changement majeur pour les entreprises : une réforme des obligations de solarisation issues de la loi APER (loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables).
Les entreprises ont toujours l’obligation de couvrir une partie de la surface de leurs parkings extérieurs sous la forme d’un ombrage mixte. Ce dernier doit allier :
- Des ombrières photovoltaïques ;
- De la végétalisation : par exemple des arbres, des pergolas naturelles, des toitures vertes
L’objectif est de pouvoir combiner panneaux solaires (mix énergétique) et végétalisation.
La loi Huwart remet-elle en cause la loi APER ?
La loi Huwart ne remet pas en cause la loi APER, mais elle en assouplit les modalités.
Elle conserve cette ambition d’ombrager les parkings, tout en introduisant des évolutions majeures, parmi lesquelles :
- La loi APER impose initialement la mise en place de panneaux solaires sous forme d’ombrières sur 50 % de la surface des parkings extérieurs de plus de 1 500 m² d’ici 2026 ou 2028. La proposition de loi Huwart introduit davantage de flexibilité en autorisant un mix entre ombrières photovoltaïques et solutions de végétalisation : au moins 35 % de la moitié de la surface totale du parking devra être couverte par des ombrières photovoltaïques, tandis que des dispositifs végétalisés pourront contribuer à l’ombrage de la surface restante
- Il est également possible de recourir à un dispositif de production d’énergies renouvelables ne nécessitant pas l’installation d’ombrières, à condition que ce dispositif permette une production énergétique équivalente qui résulterait de l’installation d’ombrières
- L’obligation d’ombrage / solarisation incombe désormais au propriétaire du parc de stationnement, et non plus à son exploitant
- Autre nouveauté importante : les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) ne pourront plus bloquer la mise en place d’ombrières solaires pour des motifs purement esthétiques ou réglementaires
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Pour résumer :
Un calendrier adapté ?
Les délais d’application restent globalement identiques à ceux de la loi APER. Les entreprises devront se mettre en conformité :
- Dès le 1er juillet 2026 pour les parkings extérieurs dont la superficie est égale ou supérieure à 10 000 m² ;
- Dès le 1er juillet 2028 pour les parkings extérieurs dont la superficie est comprise entre 1 500 et 10 000 m².
Toutefois, la loi Huwart introduit une possibilité de report jusqu’au 1er janvier 2030, sous conditions strictes, notamment en cas de recours à des panneaux photovoltaïques produits en Europe (panneaux résilients). Les critères de performance et environnementaux de ces panneaux, ainsi que leur résilience, seront précisés au plus tard le 1er janvier 2028 par décret à venir.
Également, les conditions de report peuvent différer selon la taille du parking³ :
- Parkings > 10 000 m² :
Le report jusqu’au 1er janvier 2030 est possible sous réserve que le propriétaire du site justifie d’un contrat d’engagement avec acompte au plus tard le 30 juin 2026 et d’un bon de commande conclu avant le 31 décembre 2026 portant sur des panneaux photovoltaïques résilients. Si le contrat d’engagement est rompu par le producteur de panneaux photovoltaïques, alors le « propriétaire du parc de stationnement se conforme à ses obligations dans un délai de 18 mois à compter de la résiliation ou, si ce délai expire après le 1 er janvier 2028, au 1 er janvier 2028 au plus tard. »
- Parkings entre 1 500 m² et 10 000 m² :
Le report jusqu’au 1er janvier 2030 est valable à condition que le propriétaire du site justifie un contrat d’engagement avec acompte au plus tard le 30 juin 2027 et d’un bon de commande conclu avant le 31 décembre 2027 portant sur des panneaux photovoltaïques résilients. Si le contrat d’engagement est rompu par le producteur de panneaux photovoltaïques, alors le « propriétaire du parc de stationnement se conforme à ses obligations dans un délai de 18 mois à compter de la résiliation ou, si ce délai expire après le 1 er janvier 2030, au 1 er janvier 2030 au plus tard. »
Loi Huwart : une saisine du Conseil constitutionnel
Le 21 octobre 2025, la loi Huwart a été déférée au Conseil constitutionnel par un groupe de députés.. Il a fallu attendre la fin du processus législatif pour confirmer ou non les obligations solaires des entreprises en matière d’ombrières.
Mise à jour – Janvier 2026 : la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 a été promulguée et publiée au Journal officiel du 27 novembre 2025, après validation par le Conseil constitutionnel. Les évolutions introduites par la loi Huwart sont donc pleinement applicables, mais attention, certaines mesures nécessitent encore la parution de textes réglementaires pour être pleinement opérationnelles. Ce qui reste à venir, ce sont par exemple certains décrets d’application, notamment sur :
- la définition précise des panneaux photovoltaïques résilients,
- les critères de performance environnementale.
Fin de l’ARENH en 2026 : le solaire, un rempart contre la hausse des prix
L’adoption de loi Huwart intervient juste avant la fin de l’ARENH (Accès régulé à l’électricité nucléaire historique), prévue le 31 décembre 2025. Ce mécanisme, qui permettait aux fournisseurs alternatifs d’acheter une partie de l’électricité nucléaire d’EDF à un prix avantageux de 42 €/ MWh dans la limite de 100 TWh au total. Ce dispositif sera remplacé par le Versement nucléaire universel (VNU).
Au regard de cette réforme, le prix de référence de l’électricité nucléaire est estimé à 60,94 €/MWh pour 2026 (dernière mise à jour le 13/01/2026), selon les premières projections publiées par la Commission de régulation de l’énergie (CRE)⁵. Ce tarif reste nettement supérieur aux 42 €/MWh de l’ancien dispositif ARENH. Les prix de marché risquent d’être impactés et les entreprises verront leur facture d’énergie évoluer.
Dans ce contexte, il ne s’agit pas tant de respecter une obligation (Loi APER ou Huwart) mais bien de protéger l’entreprise face à la volatilité des prix de l’électricité. La mise en place d’ombrières solaires ou de panneaux photovoltaïques en autoconsommation apparaît comme la réponse la plus indiquée pour préserver son budget énergie.
Super U Lodève : les ombrières au service de la performance énergétique Bien avant que les obligations de la loi APER ou Huwart ne s’imposent, certaines enseignes ont choisi de prendre les devants. C’est le cas du Super U de Lodève (Hérault), qui a équipé dès 2020 son parking de 1 477 m² d’ombrières photovoltaïques avec l’aide d’Apex Energies. Avec une puissance installée de 223 kWc, le site produit environ 296 MWh d’électricité par an. Cette initiative permet au magasin de réduire de 20 % sa facture d’électricité et d’offrir un abri ombragé et protégé à environ 80 places de stationnement. |
³https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0172_texte-adopte-provisoire.pdf
⁴https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052857880